CGV Vente d'embryons
Conditions d'enchères et modalités – Embryon
1. Organisateur et contrat d'achat
La European Breeders Trust AG (ci-après « l’organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend les embryons ou droits sur embryons désignés sur Internet au nom et pour le compte du propriétaire de la jument donneuse.
Le contrat d'achat est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de la jument donneuse) et le plus offrant.
En soumettant une enchère – en ligne ou en direct – l’enchérisseur reconnaît comme contraignantes les présentes conditions d’enchère. Toutes les informations concernant les embryons proposés sont fournies au mieux des connaissances. L’organisateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des indications. Les erreurs n’autorisent pas le plus offrant à se rétracter, car chaque acheteur dispose de suffisamment de temps pour s’informer sur le Lot.
2. Enregistrement et exportation
Tous les embryons proposés répondent aux critères d’enregistrement de la World Arabian Horse Organisation (WAHO).
Tous les frais liés au prélèvement, au transport, à l’hébergement de la jument donneuse et de la jument receveuse, à l’enregistrement de l’embryon ainsi qu’à l’établissement des documents d’exportation sont à la charge de l’acheteur.
3. Monnaie des enchères
Toutes les enchères sont faites en euros (€).
4. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs pendant la procédure d’enchère.
Tout doute quant à la validité d’une enchère doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente à sa seule discrétion – même après la signature du contrat d’achat.
Les litiges (par exemple, offres identiques, malentendus lors de l’attribution, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et n’ouvre droit à aucune demande de dommages-intérêts ou de compensation de frais.
Le commissaire-priseur peut refuser des offres ou remettre aux enchères un Lot. Sa décision est définitive et sans appel.
5. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’annonce de vente ou s’oppose à la confirmation de vente, l’embryon peut être remis aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial est responsable d’un éventuel manque à gagner.
6. Prix d'achat, commission et taxes
Le prix d'achat se compose de :
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du prix adjugé,
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d'une commission de 9 %,
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plus la TVA légale (actuellement 19 %).
Aucun autre frais n'est facturé par l'organisateur ; toutefois, l'acheteur supporte tous les coûts de la production de l'embryon.
L'exonération de la TVA est possible pour :
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les acheteurs disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui peuvent prouver le transport intracommunautaire,
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les acheteurs disposant de documents d'exportation attestant l'exportation de l'embryon hors de l'UE.
7. Transfert de propriété
La propriété de l'embryon n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement complet du prix d'achat.
Jusqu'à ce moment, l'embryon reste la propriété du vendeur. Les prétentions de l'acheteur ne donnent pas droit à une rétention du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci.
8. Règles de remboursement
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Si un embryon de moins de 42 jours est vendu et que la gestation n'est pas confirmée par un vétérinaire après 42 jours, le vendeur rembourse 66 % du prix d'achat.
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Si un droit à un embryon ou un embryon congelé est vendu et que le vendeur ne peut livrer l'embryon dans un délai de 12 mois, le vendeur rembourse également 66 % du prix d'achat.
Dans les deux cas, la garantie s'applique que la gestation doit être confirmée par un vétérinaire après 42 jours.
9. Paiement et rétractation du vendeur
Le paiement du prix d'achat doit être effectué en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrables après l'adjudication.
Si le prix d'achat total n'est pas payé dans un délai de 4 semaines payé, le vendeur est en droit de se rétracter de la vente.
Dans ce cas, l’acheteur est responsable de tous les dommages et pertes en résultant, y compris une éventuelle moins-value.
L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des actions en justice en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’existe qu’en cas de dol ou de négligence grave.
10. Modifications du programme
L’organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela inclut en particulier le droit de regrouper, de séparer ou de ne pas vendre aux enchères Lots.
11. Assurance
Il est expressément recommandé d’assurer l’embryon à partir de la confirmation vétérinaire après 42 jours dans la jument porteuse, car à partir de ce moment toute garantie du vendeur est exclue.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Pour ces conditions de vente aux enchères et toutes les prétentions en découlant, seul le droit allemand s’applique.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
La partie gagnante est en droit de réclamer des frais d’avocat et de justice raisonnables.
