CGV Vente d'embryons

Conditions générales de vente et d’enchères – Embryon

1. Organisateur et contrat de vente

European Breeders Trust AG (ci-après dénommé l’« organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend les embryons ou droits sur embryons désignés sur Internet au nom et pour le compte du propriétaire de la jument donneuse.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de la jument donneuse) et le plus offrant.

En soumettant une offre – en ligne ou en direct – l’enchérisseur reconnaît les présentes conditions d’enchères comme contraignantes. Toutes les informations relatives aux embryons proposés sont fournies au mieux des connaissances disponibles. L’organisateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs n’autorisent pas le plus offrant à se rétracter, dès lors que chaque acheteur dispose d’un délai suffisant pour s’informer sur le Lot.

2. Enregistrement et exportation

Tous les embryons proposés répondent aux critères d’enregistrement de la World Arabian Horse Organisation (WAHO).
Tous les frais liés à la collecte, au transport, à l’hébergement de la jument donneuse et de la jument receveuse, à l’enregistrement de l’embryon ainsi qu’à l’établissement des documents d’exportation sont à la charge de l’acheteur.

3. Devise des enchères

Toutes les offres sont soumises en euros (€).

4. Erreurs d’enchère et litiges

L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenant pendant la procédure d’enchère.
Tout doute concernant la validité d’une offre doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente aux enchères à sa seule discrétion – y compris après la signature du contrat de vente.

Les litiges (p. ex. offres identiques, malentendus lors de l’adjudication, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et n’ouvre droit à aucune indemnisation ni remboursement de frais.

Le commissaire-priseur peut refuser des offres ou remettre un Lot aux enchères. Sa décision est définitive et sans recours.

5. Rétractation de l’acheteur

Si l’acheteur ne confirme pas l’avis de vente ou s’il s’oppose à la confirmation de la vente, l’embryon peut être remis aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial répond d’une éventuelle moins-value.

6. Prix d’achat, commission et taxes

Le prix d’achat se compose de :

  • du prix d’adjudication,

  • d’une commission de 9 %,

  • augmentée de la TVA légale (actuellement 19 %).

Aucun autre frais de la part de l’organisateur ne s’applique ; toutefois, l’acheteur supporte l’ensemble des coûts de production de l’embryon.

L’exonération de TVA est possible pour :

  • les acheteurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et pouvant prouver le transport intracommunautaire,

  • les acheteurs disposant de documents d’exportation confirmant l’exportation de l’embryon hors de l’UE.

7. Transfert de propriété

La propriété de l’embryon n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat.
Jusqu’à cette date, l’embryon reste la propriété du vendeur. Les prétentions de l’acheteur ne l’autorisent pas à retenir le prix d’achat ou une partie de celui-ci.

8. Modalités de remboursement

  • Si un embryon de moins de 42 jours est vendu et que la gestation n’est pas confirmée par un vétérinaire après 42 jours, le vendeur rembourse 66 % du prix d’achat.

  • Si un droit sur embryon ou un embryon congelé est vendu et que le vendeur ne peut pas livrer l’embryon dans un délai de 24 mois, le vendeur rembourse également 66 % du prix d’achat.

Dans les deux cas, la garantie s’applique à condition que la gestation soit confirmée par un vétérinaire après 42 jours.

9. Paiement et rétractation du vendeur

Le paiement du prix d’achat est exigible dans un délai de 10 jours ouvrables après l’adjudication, en espèces ou par virement bancaire.
Si le prix d’achat total n’est pas payé dans un délai de 4 semaines, le vendeur est autorisé à se retirer de la vente.

Dans ce cas, l’acheteur est responsable de tous les dommages et pertes en résultant, y compris d’un éventuel produit inférieur de la vente.

L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et, en cas de retard de paiement, à engager des poursuites judiciaires. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10. Modifications du programme

L’organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela comprend notamment le droit de regrouper, de vendre séparément ou de ne pas vendre Lots.

11. Assurance

Il est expressément recommandé d’assurer l’embryon dans la jument receveuse à partir de la confirmation vétérinaire après 42 jours, car à compter de ce moment, toute garantie du vendeur cesse de s’appliquer.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions de vente aux enchères ainsi que toutes les réclamations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit allemand.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.

La partie qui obtient gain de cause est en droit de réclamer des frais d’avocat et de justice raisonnables.

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