CGV vente de chevaux
Conditions de vente aux enchères – Chevaux
1. Organisateur et contrat d'achat
La European Breeders Trust AG (ci-après « l’organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et agit au nom et pour le compte du vendeur respectif. Le contrat d'achat est conclu exclusivement entre le vendeur et le plus offrant. En participant à la vente aux enchères – sur place ou en ligne – l’enchérisseur reconnaît comme contraignantes les conditions de vente aux enchères ci-dessous.
Toutes les informations concernant les chevaux mis aux enchères sont fournies au mieux des connaissances. Cependant, l’organisateur n’assume aucune garantie quant à l’exactitude des informations. Les erreurs ou malentendus ne donnent pas droit à un retrait, car les acheteurs disposent de suffisamment d’occasions pour examiner les chevaux.
2. Enregistrement et exportation
Tous les chevaux proposés à la vente aux enchères répondent aux exigences d’enregistrement de la World Arabian Horse Organization (WAHO). Les frais de documents d’exportation et de taxes d’exportation sont à la charge de l’acheteur.
3. Examen vétérinaire et certificat de santé
Chaque cheval est examiné par un vétérinaire avant la vente aux enchères et reçoit un certificat de santé correspondant. Pour les juments gestantes, une échographie est effectuée ; le résultat est mentionné dans le certificat. Une copie du certificat de santé peut être consultée avant la vente aux enchères. Le jour de la remise, chaque cheval reçoit les certificats vétérinaires nécessaires pour le pays de destination. Les frais de ces certificats ainsi que du transport sont à la charge de l’acheteur. L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour des complications de santé ultérieures, en particulier pour les fausses couches.
4. Devise
Toutes les enchères sont exprimées en euros (€).
5. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs d’enchère. Les doutes concernant la validité d’une enchère doivent être signalés immédiatement. L’organisateur se réserve le droit de rouvrir une enchère – même après la signature du contrat d’achat.
Les litiges (par exemple, enchères du même montant, malentendus lors de l’attribution, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive et contraignante pour toutes les parties. L’organisateur peut refuser des enchères ou remettre aux enchères un Lot. La décision du commissaire-priseur est sans appel.
6. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’achat – par exemple en refusant de signer ou en révoquant la confirmation de vente lors d’une enchère en ligne – le cheval peut être remis aux enchères. L’acheteur initial est responsable d’une éventuelle moins-value.
7. Prix d’achat, commission et taxes
Le prix d’achat se compose du prix adjugé et d’une commission de 9 %, chacun majoré de la TVA légale (actuellement 19 %).
Les acheteurs possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide recevront le remboursement de la TVA, à condition de prouver le transport intracommunautaire. Il est nécessaire que la procédure d’exportation commence en Allemagne et soit achevée dans les trois mois suivant le paiement intégral.
8. Transfert des risques et de propriété
Avec l’adjudication, tous les risques et obligations sont transférés à l’acheteur. À partir de ce moment, toute contestation est exclue. Les chevaux sont vendus dans l’état de présentation. Les réclamations doivent être adressées directement au vendeur. L’organisateur n’assume aucune responsabilité à cet égard.
La propriété du cheval n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat.
9. Frais après l’adjudication
À partir de l’adjudication, l’acheteur supporte tous les frais encourus, y compris le transport, l’hébergement, les soins vétérinaires et l’entretien des sabots. Il est responsable à partir de ce moment de l’alimentation et de la mise en pension jusqu’à l’enlèvement.
10. Paiement
Le prix d’achat doit être payé immédiatement après l’achat en espèces ou par virement bancaire. L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des démarches juridiques en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde.
11. Enlèvement des chevaux
Les chevaux achetés doivent être enlevés au plus tard le 31 octobre 2025. En cas d’enlèvement tardif, l’acheteur supporte les frais de stockage et de prise en charge qui en résultent.
12. Remise
La remise a lieu exclusivement après paiement intégral du prix d’achat.
13. Transport
Sur demande, le transport peut être organisé par l’organisateur. Après paiement intégral, le retour vers l’écurie d’origine a lieu, sauf si l’acheteur organise lui-même le transport. Dans ce cas, le cheval doit être enlevé au plus tard le 28 septembre 2025, 17h00.
14. Modifications du programme
L'organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela inclut le droit de vendre les chevaux ensemble, séparément ou de ne pas les vendre du tout.
15. Assurance
Avec l'adjudication, toute couverture d'assurance prend fin. Sur demande, une assurance-vie peut être souscrite auprès de notre partenaire Jarvis Insurance. Des représentants sont disponibles sur place.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Pour ces conditions de vente aux enchères et toutes les réclamations en découlant, le droit allemand s'applique. Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
En cas de litige, la partie gagnante a le droit de réclamer des frais d'avocat et de justice raisonnables.
