CGV vente de chevaux
Conditions de vente aux enchères – Chevaux
1. Organisateur et contrat de vente
European Breeders Trust AG (ci-après l’« organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et agit au nom et pour le compte du vendeur concerné. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur et le plus offrant. En participant à la vente aux enchères – sur place ou en ligne – l’enchérisseur reconnaît les conditions de vente ci-dessous comme contraignantes.
Toutes les informations relatives aux chevaux mis aux enchères sont fournies au mieux des connaissances. L’organisateur n’assume toutefois aucune garantie quant à l’exactitude des informations. Les erreurs ou malentendus ne donnent pas droit à une rétractation, les acheteurs ayant suffisamment la possibilité d’examiner les chevaux.
2. Enregistrement et exportation
Tous les chevaux proposés à la vente aux enchères répondent aux exigences d’enregistrement de la World Arabian Horse Organization (WAHO). Les frais des documents d’exportation et des taxes d’exportation sont à la charge de l’acheteur.
3. Examen vétérinaire et certificat sanitaire
Chaque cheval est examiné par un vétérinaire avant la vente aux enchères et reçoit un certificat sanitaire correspondant. Pour les juments gestantes, un examen par ultrasons est effectué ; le résultat est mentionné dans le certificat. Une copie du certificat sanitaire peut être consultée avant la vente aux enchères. Le jour de la remise, chaque cheval reçoit les certificats vétérinaires requis pour le pays de destination. Les frais de ces certificats ainsi que du transport sont à la charge de l’acheteur. L’organisateur décline toute responsabilité pour des complications de santé ultérieures, notamment en cas de fausse couche.
4. Devise
Toutes les enchères sont faites en euros (€).
5. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs d’enchère. Tout doute quant à la validité d’une enchère doit être signalé immédiatement. L’organisateur se réserve le droit de rouvrir une enchère – même après la signature déjà effectuée du contrat de vente.
Les litiges (p. ex. enchères d’un même montant, malentendus lors de l’adjudication, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive et contraignante pour toutes les parties. L’organisateur peut refuser des enchères ou remettre aux enchères un Lot. La décision du commissaire-priseur est sans appel.
6. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’achat – par ex. en refusant de signer ou en révoquant la confirmation de vente pour les enchères en ligne – le cheval peut être remis aux enchères. L’acheteur initial est responsable de toute moins-value éventuelle.
7. Prix d’achat, commission et taxes
Le prix d’achat se compose du prix d’adjudication et d’une commission de 9 %, chacun majoré de la TVA légale (actuellement 19 %).
Les acheteurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide se verront rembourser la TVA, à condition qu’ils puissent justifier du transport intracommunautaire. La condition est que la procédure d’exportation commence en Allemagne et soit achevée dans les trois mois suivant le paiement intégral.
8. Transfert des risques et de propriété
Avec l’adjudication, tous les risques et obligations sont transférés à l’acheteur. À partir de ce moment, toute contestation est exclue. Les chevaux sont vendus dans l’état de leur présentation. Les réclamations doivent être adressées directement au vendeur. L’organisateur n’assume aucune responsabilité à cet égard.
La propriété du cheval n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat.
9. Frais après l’adjudication
À compter de l’adjudication, l’acheteur supporte tous les frais encourus, y compris le transport, l’hébergement, les prestations vétérinaires et les soins des sabots. À partir de ce moment, il est responsable des soins et de l’hébergement à l’écurie jusqu’à l’enlèvement.
10. Paiement
Le prix d’achat doit être réglé immédiatement après l’achat, en espèces ou par virement bancaire. L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des poursuites judiciaires en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11. Enlèvement des chevaux
Les chevaux achetés doivent être enlevés au plus tard le 31 octobre 2026. En cas d’enlèvement tardif, l’acheteur supporte les frais de stockage et d’entretien qui en résultent.
12. Remise
La remise a lieu exclusivement après paiement intégral du prix d’achat.
13. Transport
Sur demande, le transport peut être organisé par l’organisateur. Après paiement intégral, le retour à l’écurie d’origine est effectué, à moins que l’acheteur n’organise son propre transport. Dans ce cas, le cheval doit être enlevé au plus tard le 27 septembre 2026, 17h00.
14. Modifications du programme
L’organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela inclut le droit de vendre aux enchères les chevaux ensemble, séparément ou pas du tout.
15. Assurance
Avec l’adjudication, toute couverture d’assurance prend fin. Sur demande, une assurance vie peut être souscrite par l’intermédiaire de notre partenaire Jarvis Insurance. Des représentants sont disponibles sur place.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente aux enchères et toutes les réclamations qui en découlent sont régies par le droit allemand. Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
En cas de litige, la partie gagnante est en droit de demander le remboursement de frais d’avocat et de justice raisonnables.
