Conditions générales en ligne Breeding Vente aux enchères
Conditions de vente aux enchères – Vente aux enchères en ligne Breeding
1. Organisateur et contrat d'achat
La European Breeders Trust AG (ci-après « organisateur ») organise cette vente aux enchères en ligne et vend les saillies indiquées sur le site web au nom et pour le compte des propriétaires d’étalons respectifs.
Le contrat d'achat est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de l’étalon) et le plus offrant.
En soumettant une enchère, l’enchérisseur reconnaît ces conditions de vente aux enchères comme contraignantes.
Toutes les informations concernant les saillies proposées sont fournies au mieux de nos connaissances et peuvent être consultées via le bouton « Afficher le contrat » pour le Lot concerné.
L’organisateur décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs n’autorisent pas un retrait, car chaque acheteur dispose de suffisamment de possibilités pour s’informer sur le Lot.
2. Devise des enchères
Toutes les enchères sont effectuées en euros (€).
3. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenues lors du processus d’enchère.
Tout doute concernant la validité d’une enchère doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut, à sa discrétion, rouvrir une vente aux enchères – même après l’attribution déjà effectuée.
Les litiges (par exemple, enchères du même montant, malentendus lors de l’attribution, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive et contraignante. Elle ne donne droit à aucune indemnisation ou remboursement de frais.
Le commissaire-priseur est autorisé à refuser des enchères ou à remettre aux enchères un Lot. Sa décision est définitive et sans appel.
4. Rétractation de l’acheteur
L’acheteur peut exercer son droit légal de rétractation, dans la mesure où celui-ci est applicable au cas par cas.
Une rétractation du contrat d’achat après l’attribution est en principe exclue, sauf s’il existe un motif légal de rétractation.
5. Rétractation du vendeur
Si le prix d’achat total n’est pas payé dans un délai de 30 jours après l’attribution, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat.
Dans ce cas, l’acheteur est responsable de tous les dommages et pertes en résultant, en particulier d’une éventuelle moins-value lors d’une nouvelle vente aux enchères.
L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des démarches juridiques en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
6. Prix d'achat et taxes
Le prix d'achat se compose comme suit :
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Prix d'adjudication
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Plus la TVA légale (du pays où le vendeur est domicilié)
Aucun autre frais n'est facturé par l'organisateur.
Une exonération de la TVA est possible si :
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l'acheteur possède un numéro de TVA intracommunautaire valide et prouve le transport intracommunautaire, ou
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l'acheteur présente des documents d'exportation confirmant l'exportation de la saillie hors de l'UE.
7. Utilisation de la saillie
L'utilisation de la saillie n'est autorisée qu'après paiement complet.
En outre, les conditions de monte du propriétaire de l'étalon concerné s'appliquent, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition et les prestations vétérinaires.
Ces conditions sont consultables chez le Lot sous « Afficher le contrat » et sont acceptées lors de la soumission de l'enchère.
8. Règle de remise
Les remises individuelles, telles qu'affichées sur le site web, sont déduites du prix d'adjudication.
9. Paiement
Le prix d'achat doit être payé en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours après l'adjudication.
Tous les paiements peuvent être effectués via l'organisateur.
10. Modifications du programme
L'organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le déroulement de la vente aux enchères.
Cela inclut notamment le droit de regrouper, séparer ou retirer Lots.
11. Droit applicable et juridiction
Seul le droit allemand s'applique.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
La partie gagnante a le droit de réclamer des frais d'avocat et de justice raisonnables.
