CGV Élevage FA EL Rasheem
Conditions et modalités de la vente aux enchères – Reproduction (saillies)
1. Organisateur et contrat d'achat
La European Breeders Trust AG (ci-après « l’organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend les saillies désignées sur le site web au nom et pour le compte du propriétaire de l’étalon.
Le contrat d'achat est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de l’étalon) et le plus offrant.
En soumettant une enchère – en ligne ou en direct – l’enchérisseur accepte comme contraignantes les présentes conditions de vente aux enchères. Toutes les informations concernant les saillies proposées sont fournies au mieux de nos connaissances. L’organisateur décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs ne donnent pas droit au retrait de l’acheteur, car chaque acheteur dispose d’un temps suffisant pour s’informer sur le Lot.
2. Devise des offres
Toutes les offres sont faites en euro (€).
3. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenues lors du processus d’enchère.
Tout doute concernant la validité d’une offre doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente aux enchères à sa discrétion – même après la signature du contrat d’achat.
Les litiges (par exemple, offres identiques, malentendus lors de l’attribution, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et n’entraîne aucun droit à indemnisation ou à compensation de frais.
Le commissaire-priseur peut refuser des offres ou remettre aux enchères un Lot. Sa décision est définitive et sans appel.
4. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’annonce de vente ou s’oppose à la confirmation de vente, la saillie peut être remise aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial est responsable d’une éventuelle moins-value.
5. Prix d'achat, commission et taxes
Le prix d’achat se compose de :
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le prix adjugé,
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une commission de 9 %,
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hors taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %).
Aucun autre frais n'est facturé par l'organisateur.
L'exonération de la TVA est possible pour :
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Acheteurs avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui prouvent le transport intracommunautaire,
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Acheteurs avec des documents d'exportation confirmant la sortie de la saillie de l'UE.
6. Utilisation de la saillie
L'utilisation de la saillie n'est autorisée qu'après paiement intégral du prix d'achat.
S'appliquent en outre les conditions de monte du propriétaire de l'étalon concerné, y compris les frais supplémentaires mentionnés pour l'expédition ou les services vétérinaires. Ces conditions sont consultables pour chaque Lot sur le site web et sont acceptées lors de la soumission d'une enchère.
7. Paiement et rétractation du vendeur
Le paiement du prix d'achat doit être effectué en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrables après l'adjudication.
Si le prix d'achat total n'est pas versé dans un délai de 4 semaines, le vendeur est en droit de se rétracter de la vente.
Dans ce cas, l'acheteur est responsable de tous les dommages et pertes encourus, y compris d'une éventuelle moins-value.
L'organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des poursuites en cas de retard de paiement. La responsabilité de l'organisateur n'est engagée qu'en cas d'intention ou de négligence grave.
8. Modifications du programme
L'organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela inclut notamment le droit de regrouper, séparer ou ne pas vendre aux enchères Lots.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Pour ces conditions de vente aux enchères et toutes les réclamations qui en découlent, seul le droit allemand est applicable.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
La partie gagnante est en droit de réclamer des frais d'avocat et de justice raisonnables.
