CGV Breeding D Shahhar
Conditions générales et conditions de vente aux enchères – Breeding (saillies)
1. Organisateur et contrat de vente
La European Breeders Trust AG (ci-après « organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend les saillies désignées sur le site web au nom et pour le compte du propriétaire de l’étalon.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de l’étalon) et le plus offrant.
En soumettant une enchère – en ligne ou en direct – l’enchérisseur reconnaît les présentes conditions de vente aux enchères comme contraignantes. Toutes les informations relatives aux saillies proposées sont fournies au mieux de nos connaissances. L’organisateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs n’autorisent pas le plus offrant à se rétracter, chaque acheteur disposant de suffisamment d’occasions de s’informer sur le Lot.
2. Devise des enchères
Toutes les enchères sont exprimées en euros (€).
3. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenant pendant le processus d’enchère.
Tout doute concernant la validité d’une enchère doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente aux enchères à sa seule discrétion – même après la signature déjà intervenue du contrat de vente.
Les litiges (par ex. enchères d’un même montant, malentendus lors de l’adjudication, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et ne donne lieu à aucune demande de dommages-intérêts ni de remboursement de frais.
Le commissaire-priseur peut refuser des enchères ou remettre aux enchères un Lot. Sa décision est définitive et sans recours.
4. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’avis de vente ou s’oppose à la confirmation de vente, la saillie peut être remise aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial est responsable d’une éventuelle moins-value.
5. Prix d’achat, commission et taxes
Le prix d’achat se compose de :
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du prix d’adjudication,
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d’une commission de 9 %,
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majorée de la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %).
Aucun autre frais de la part de l’organisateur ne s’applique.
L’exonération de TVA est possible pour :
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les acheteurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide dans l’UE, qui apportent la preuve du transport intracommunautaire,
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les acheteurs munis de documents d’exportation confirmant l’exportation de la saillie hors de l’UE.
6. Utilisation de la saillie
L’utilisation de la saillie n’est autorisée qu’après paiement intégral du prix d’achat.
Les conditions de saillie du propriétaire de l’étalon concerné s’appliquent également, y compris les frais supplémentaires qui y sont mentionnés pour l’expédition ou les prestations vétérinaires. Ces conditions peuvent être consultées sur le site Internet pour chaque Lot et sont acceptées lors de la soumission d’une offre.
7. Paiement et rétractation du vendeur
Le paiement du prix d’achat est exigible dans un délai de 10 jours ouvrables après l’adjudication, en espèces ou par virement bancaire.
Si le prix d’achat intégral n’est pas payé dans un délai de 4 semaines, le vendeur est autorisé à se rétracter de la vente.
Dans ce cas, l’acheteur répond de tous les dommages et pertes en résultant, y compris d’un éventuel produit inférieur de la vente.
L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des poursuites judiciaires en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8. Modifications du programme
L’organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela comprend notamment le droit de regrouper Lots, de les mettre aux enchères séparément ou non.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente aux enchères ainsi que toutes les réclamations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit allemand.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
La partie gagnante est en droit de faire valoir des frais d’avocat et de justice raisonnables.
