Élevage AGB

Conditions et modalités de la vente aux enchères – Breeding (saillies)

1. Organisateur et contrat d'achat

La European Breeders Trust AG (ci-après « l’organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend, au nom et pour le compte du propriétaire de l’étalon, les saillies désignées sur le site web.
Le contrat d'achat est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de l’étalon) et le plus offrant.

En soumettant une enchère – en ligne ou en direct – l’enchérisseur reconnaît les présentes conditions de vente aux enchères comme contraignantes. Toutes les informations concernant les saillies proposées sont fournies au mieux de nos connaissances. L’organisateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs ne donnent pas droit au plus offrant de se rétracter, chaque acheteur disposant d’une possibilité suffisante de s’informer sur le Lot.

2. Devise des enchères

Toutes les enchères sont faites en euro (€).

3. Erreurs d'enchère et litiges

L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenant lors du processus d’enchère.
En cas de doute sur la validité d’une enchère, cela doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente aux enchères à sa discrétion – même après la signature du contrat d'achat.

Les litiges (par exemple, offres du même montant, malentendus lors de l’adjudication, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et ne donne lieu à aucune demande d’indemnisation ou de compensation.

Le commissaire-priseur peut refuser des offres ou remettre un Lot aux enchères. Sa décision est définitive et sans appel.

4. Rétractation de l’acheteur

Si l’acheteur ne confirme pas l’annonce de vente ou s’oppose à la confirmation de la vente, la saillie peut être remise aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial est responsable d’une éventuelle moins-value.

5. Prix d'achat, commission et taxes

Le prix d'achat se compose de :

  • le prix adjugé,

  • une commission de 9 %,

  • plus la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %).

Aucun autre frais n'est facturé par l'organisateur.
L'exonération de la TVA est possible pour :

  • Acheteurs disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui prouvent le transport intracommunautaire,

  • Acheteurs disposant de documents d'exportation confirmant la sortie de la saillie de l'UE.

6. Utilisation de la saillie

L'utilisation de la saillie n'est autorisée qu'après paiement intégral du prix d'achat.

S'appliquent en outre les conditions de saillie du propriétaire de l'étalon concerné, y compris les frais supplémentaires mentionnés pour l'expédition ou les prestations vétérinaires. Ces conditions sont consultables pour chaque Lot sur le site web et sont acceptées lors du dépôt d'une enchère.

7. Règles relatives aux bons

Lors de l'achat d'une saillie d'étalon lors de la vente aux enchères à Aachen, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Bon de 25 % : Les acheteurs de nationalité européenne et résidant en Europe reçoivent un bon d'achat d'une valeur de 25 % du prix d'achat, si un poulain mâle naît de la saillie acquise. Condition préalable : l'enregistrement de la jument porteuse après confirmation de la gestation.

  • Bon de 15 % : Le titulaire du compte de la pénultième enchère d'un Lots reçoit un bon d'une valeur de 15 % du prix adjugé.

  • Bon de 12 % : Les éleveurs de nationalité européenne et résidant en Europe, qui acquièrent une saillie lors du Stallion Breeding Sale Aachen 2025, peuvent également recevoir un bon d'une valeur de 12 % du prix adjugé. 

D'autres détails sont décrits sur le site web.

8. Paiement et rétractation du vendeur

Le paiement du prix d'achat doit être effectué dans un délai de 10 jours ouvrables payable en espèces ou par virement bancaire après l'attribution.
Si le prix d'achat total n'est pas réglé dans un délai de 4 semaines, le vendeur est en droit de se rétracter de la vente.

Dans ce cas, l'acheteur est responsable de tous les dommages et pertes éventuels, y compris une éventuelle moins-value.

L'organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des poursuites en cas de retard de paiement. La responsabilité de l'organisateur n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

9. Modifications du programme

L'organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela inclut notamment le droit de regrouper, de séparer ou de ne pas mettre aux enchères Lots.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Pour ces conditions de vente aux enchères et toutes les réclamations qui en découlent, seul le droit allemand s'applique.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.

La partie gagnante est en droit de réclamer des frais d'avocat et de justice raisonnables.

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