CGV Breeding Synatra
Conditions générales de vente aux enchères et modalités – Breeding (saillies)
1. Organisateur et contrat de vente
La European Breeders Trust AG (ci-après dénommée « organisateur ») organise la vente aux enchères en ligne et en direct et vend les saillies désignées sur le site web au nom et pour le compte du propriétaire de l’étalon.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur (propriétaire de l’étalon) et le plus offrant.
En soumettant une enchère – en ligne ou en direct – l’enchérisseur reconnaît les présentes conditions de vente aux enchères comme contraignantes. Toutes les informations relatives aux saillies proposées sont fournies au mieux de nos connaissances. L’organisateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations. Les erreurs ne donnent pas au plus offrant le droit de se rétracter, chaque acheteur disposant d’une possibilité suffisante de s’informer sur le Lot.
2. Devise des enchères
Toutes les enchères sont soumises en euros (€).
3. Erreurs d’enchère et litiges
L’organisateur n’est pas responsable des erreurs survenues pendant le processus d’enchère.
Tout doute quant à la validité d’une enchère doit être signalé immédiatement. L’organisateur peut rouvrir la vente aux enchères à sa seule discrétion – même après la signature du contrat de vente.
Les litiges (p. ex. enchères d’un même montant, malentendus lors de l’adjudication, problèmes techniques) sont tranchés par l’organisateur. Cette décision est définitive, contraignante et ne donne lieu à aucune demande de dommages-intérêts ou de remboursement de frais.
Le commissaire-priseur peut refuser des enchères ou remettre un Lot aux enchères. Sa décision est définitive et sans recours.
4. Rétractation de l’acheteur
Si l’acheteur ne confirme pas l’avis de vente ou s’oppose à la confirmation de la vente, la saillie peut être remise aux enchères.
Dans ce cas, l’acheteur initial est responsable d’une éventuelle moins-value.
5. Prix d’achat, commission et taxes
Le prix d’achat se compose de :
-
du prix d’adjudication,
-
d’une commission de 9 %,
-
majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %).
Aucun autre frais ne sera facturé par l’organisateur.
L’exonération de la TVA est possible pour :
-
les acheteurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide de l’UE, qui justifient le transport intracommunautaire,
-
les acheteurs disposant de documents d’exportation confirmant l’exportation de la saillie hors de l’UE.
6. Utilisation de la saillie
L’utilisation de la saillie n’est autorisée qu’après paiement intégral du prix d’achat.
S’appliquent en outre les conditions de monte du propriétaire de l’étalon concerné, y compris les frais supplémentaires qui y sont mentionnés pour l’expédition ou les prestations vétérinaires. Ces conditions peuvent être consultées sur le site web pour chaque Lot et sont acceptées lors de la soumission d’une enchère.
7. Paiement et rétractation du vendeur
Le paiement du prix d’achat est exigible dans un délai de 10 jours ouvrables après l’adjudication, en espèces ou par virement bancaire.
Si le prix d’achat intégral n’est pas payé dans un délai de 4 semaines, le vendeur est en droit de se rétracter de la vente.
Dans ce cas, l’acheteur est responsable de tous les dommages et pertes en résultant, y compris d’un éventuel manque à gagner.
L’organisateur est autorisé à recevoir les paiements et à engager des démarches juridiques en cas de retard de paiement. La responsabilité de l’organisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8. Modifications du programme
L’organisateur se réserve le droit de modifier le déroulement de la vente aux enchères. Cela comprend notamment le droit de regrouper Lots, de les vendre séparément ou de ne pas les vendre aux enchères.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente aux enchères ainsi que toutes les réclamations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit allemand.
Le tribunal compétent est Kempten (Allgäu), Allemagne.
La partie gagnante est en droit de réclamer des frais d’avocat et de justice raisonnables.
